On vous dit tout sur la déclaration de votre location en mairie


Le décret du 28 avril 2017 n° 2017-678 dit « décret Airbnb » a été publié au Journal officiel le 30 avril. Il est l’application concrète de certaines dispositions de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui est elle-même venue compléter la complexe législation Airbnb. Désormais, certaines communes pourront demander aux loueurs d’obtenir un numéro d’enregistrement lors de leur déclaration en mairie pour louer sur Airbnb. Toutes les informations pour le savoir ici.


Pourquoi doit-on déclarer son activité de location saisonnière en mairie ?

Le décret vise avant tout à donner aux communes des moyens plus concrets et effectifs pour vérifier que la limite des 120 jours de location est respectée. Pour rappel, cette limite de 120 jours (soit environ 4 mois) ne s’applique qu’aux résidences principales.


Enregistrement de son logement Airbnb à la mairie : est-ce obligatoire ?

Il est désormais obligatoire d'enregistrer son logement loué en locations courtes durées à la mairie (sauf dans le cadre du bail mobilité) pour toutes les locations courtes durées. A l'issue de la déclaration, un numéro d'enregistrement est délivré : sans ce numéro, l’annonce de location ne pourra être mise en ligne.

Pas de panique, la démarche s'effectue en 2 clics !


L’enregistrement en mairie Airbnb : comment faire ?

Les loueurs doivent remplir un formulaire en ligne sur le site de leur mairie. Pour Arles, la déclaration s'effectue via ce lien.

Pour les autres villes : rapprochez-vous de votre mairie !


Quelles informations demande-t-on lors de l’enregistrement Airbnb en mairie ?

Selon le décret Airbnb, ce formulaire peut comporter différentes informations telles que des données personnelles ou les caractéristiques du logement. La plupart du temps, on vous demandera :

  • Si le meublé est une résidence principale ou une résidence secondaire

  • Vos coordonnées

  • Les périodes prévisionnelles de location

  • L’adresse du logement

  • Un descriptif du logement : nombre de pièces, nombre de lits, date de décision de classement si pertinent

N’oubliez pas que tout changement dans les informations données devra être signalé à la mairie.


La nécessité de faire figurer le numéro d’enregistrement sur l’annonce

Suite à cette déclaration en mairie, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement à 13 caractères.

Ce numéro unique, fourni aux loueurs, devra figurer sur votre annonce.

Attention : il est désormais obligatoire de mentionner le numéro d’enregistrement obtenu lors de la déclaration en mairie sur votre annonce de location ! En cas d’oubli, l’annonce peut être suspendue.


La conciergerie de la boîte à projets vous aide dans ces démarches administratives. Cela fait partie intégrante de notre offre de gestion. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

marielacanaud@laboiteaprojets.net

0648333721



 

Merci de votre lecture et à très bientôt ! Marie


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